Publié le 02 April 2007 09:44
L’animation
du 29 mars 2007, 2ème partie de notre thème « ingénierie
financière », a été réalisée par Mme Christèle Rouvière et M. Jacques Arnoux de KPMG
qui nous ont présenté
« Les outils fiscaux au service de l’innovation et de la
recherche »
Ces outils tournent
autour d’une mesure fiscale de 1983 le Crédit
d’Impôt Recherche ou CIR et d’un cadre fiscal de 2004 la Jeune Entreprise
Innovante ou JEI qui comprend des mesures
fiscales et sociales.
Le tour de
table de présentation a permis d’entrée de jeu d’aborder les problématiques et
les grandes questions liées à l’usage du CIR
et au choix d’opter pour le statut de JEI. Il apparaît très vite que les avantages
accordés amènent l’administration fiscale à contrôler de près les sociétés qui
bénéficient du CIR ou du statut de
la JEI.
Afin
d’éviter toute surprise l’entreprise se doit d’avoir une traçabilité de ses
actions de R&D dans le cadre définit par l’administration fiscale.
Il est donc
important d’une part de connaître les règles qui régissent le CIR et la JEI et d’autre part de se faire
conseiller, dès le départ, pour mettre en œuvre les bonnes pratiques de suivi qui
éviteront qu’un contrôle puisse se transformer en redressement.
La première
question qui se pose est la suivante : Réalisez vous de la R&D ?
Pour
l’administration fiscale il existe 3 types de recherche :
- La recherche fondamentale
- La recherche appliquée
- Les opérations de développement
expérimental
Chacune de ces
recherches est définie selon des critères que vous devez respecter pour
déterminer si oui ou non vous réalisez de la R&D. Ainsi il est
indispensable de renseigner et de suivre chaque programme / projet de R&D
indépendamment ce qui permet d’une part d’identifier le coût de chaque
programme et d’autre part, si l’un des programmes n’est pas reconnu comme un
programme de R&D, de pouvoir corriger facilement et rapidement le CIR.
Ensuite
pour bénéficier du Crédit d’Impôt
Recherche vous devez impérativement suivre vos dépenses en R&D (il
« existe » 12 types de dépenses prises en compte dans le calcul du CIR : de la dotation aux
amortissement aux dépenses de sous-traitance en passant par les dépenses de
personnel, de normalisation).
C’est à
partir de cette base qu’est calculé le CIR
sur 10% du montant des dépenses R&D et 40% de l’accroissement de ces
dépenses (quand les dépenses augmentent).
Ainsi les
redressements qui ont été pratiqués sont majoritairement dus à un défaut de
comptabilité des dépenses de R&D.
Enfin, pour
l’entreprise il est conseillé de demander un avis préalable sur l’éligibilité
du projet au bénéfice du CIR auprès
de l’administration fiscale qui s’appui sur l’avis du Ministère de la Recherche. L’avis
n’exclut pas les contrôles.
Le principe
de la JEI (art 44 sexies du CGI) concerne les
entreprises qui respectent les critères suivants:
- être une P.M.E.
- Avoir moins de 8 ans
- Réaliser 15% de leurs dépenses
en Recherches et développements
- Développer une activité
nouvelle
- L’entreprise doit être détenues
au moins à 50% par des personnes physiques, entreprises de capital risque
et de centre de recherche
- Opter pour ce statut.
Ce statut
permet d’obtenir
- une exonération d’IS (impôt sur
les sociétés) à 100% sur les deux premières années bénéficiaires puis une
éxonération dégressive.
- une éxoneration de l’IFA (Impôt
Forfaitaire annuel)
- une exonération de charges
sociales patronales sur les salaires liés au programme de R&D
- de bénéficier du CIR
- mais dans la limite des règles de minimis (le CIR n’entre pas dans ce
calcul qui plafonne les aides aux entreprises depuis le 1er
janvier 2007 à 200 000 € par période de 36 mois glissants)
Les débats
se sont ensuite poursuivis autour d’un apéritif convivial.
Nota : Vous pourrez télécharger dans
quelques jours le powerpoint de l’intervention.
Pour information téléchargez : Le guide du Crédit Impôt Recherche du Ministère de la Recheche
Pour plus d’informations :
KPMG
Entreprises – 04.66.30.72.40
Monsieur Jacques Arnoux et / ou Madame
Christèle Rouvière